Bases légales
Jour de référence: 1er janvier 2025
Qui est soumis?
- Propriétaires et collaborateurs avec formation professionnelle initiale selon lettre a
- Les personnes titulaires d'un diplôme basé sur la lettre a, tel qu'une école supérieure, une haute école spécialisée, une université ou une autre formation continue
- Les personnes qui perçoivent un salaire soumis à l'AVS et qui ont suivi une formation professionnelle initiale selon la lettre a